AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Pour la première chambre civile une clause expresse de solidarité ne suffit plus, il faut en détailler les effets !

Pour la première chambre civile une clause expresse de solidarité ne suffit plus, il faut en détailler les effets !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Viole l'article 1197 du Code civil, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement, formée par un vendeur, de la totalité d'un prix de vente dû à deux covendeurs, au motif que la solidarité avait été stipulée entre ceux-ci sur la première page de l'acte de vente, sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 616 FS-P+B, Lancelin c/ Léonard : Juris-Data n° 2004-023431 Deux époux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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