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La clause d'enseigne commune à l'épreuve du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Les autorités de concurrence peuvent censurer des avantages tarifaires non discriminatoires et définis selon des critères objectifs dès lors que ces avantages stipulés au titre de la coopération commerciale ne correspondent pas à de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente. Cass. com., 3 mars 2004, SA Concurrence c/ SA Sony : Juris-Data n° 2004-022753 La société Concurrence est connue pour sa politique de vente à bas prix de produits « bruns » (hifi et électronique). La (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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