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Soldes ou ventes promotionnelles ! La nuance existe-t-elle ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Constitue des soldes et non une vente promotionnelle le fait de mettre en vente quinze jours avant la période autorisée de nombreux articles de la collection automne-hiver en annonçant des rabais importants sur les marchandises en stock. Cass. crim., 13 janv. 2004, Naf-Naf Boutiques : Juris-Data n° 2004-022246 La législation relative aux soldes est l'exemple-type d'une source de contentieux qui n'a pas sa raison d'être. On comprend que, dans un souci de concurrence plus ou moins loyale, les commerçants (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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