AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Les difficultés d'application du nouveau règlement sur les droits des passagers aériens en cas de surréservation ou d'annulation.

Les difficultés d'application du nouveau règlement sur les droits des passagers aériens en cas de surréservation ou d'annulation.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Applicable depuis le 17 février dernier, le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers et leur offre une protection renforcée en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important. Le texte assigne notamment le traitement des plaintes à des organismes nationaux de contrôle, désignés par les États membres. La Commission a constaté que ces organismes, qui doivent veiller au bon respect du règlement et, en cas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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