AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Publication du rapport d'activité 2004 de la Commission des clauses abusives

Publication du rapport d'activité 2004 de la Commission des clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Rendu public le 27 mai dernier, un rapport de la Commission des clauses abusives fait état de l'activité du groupe d'experts en 2004. Concernant les saisines, la Commission a répondu à environ 400 demandes portant sur des informations sur les clauses abusives ou sollicitant une intervention de la Commission dans le cadre d'un litige. Relativement aux demandes d'avis des cours et tribunaux, la Commission a été saisie trois fois pour avis (une première fois relativement à un contrat de fourniture de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Commission des clauses abusives, rapport d'activité pour l'année 2004

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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