AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Acceptation de la marchandise sans réserve : une formule qui manque de nuance

Acceptation de la marchandise sans réserve : une formule qui manque de nuance

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité. En énonçant que « l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité », la Chambre commerciale de la Cour de cassation utilise une formule sans doute un peu trop générale. Que la réception sans réserve « couvre les défauts apparents de conformité », comme cela a souvent été jugé (cf. en ce sens Cass. com., 8 janv. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com. 1er mars 2005, n° 337 FS-P+B, Bonvallet c/ Sté Jean-Paul Léauté : Juris-Data n° 2005-027265

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement