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La nullité de la vente de la chose d'autrui est relative

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le véritable propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication. Cette décision vient rappeler une solution bien établie en jurisprudence et dont la Cour d'appel s'était ici écartée : la nullité de la vente de la chose d'autrui, prévue, sans autre précision, par l'article 1599 du Code civil, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 308 FP-P+B, Desavoye c/ Gauchet : Juris-Data n° 2005-027459

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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