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Précisions sur la notion de relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le recours à une mise en compétition avec des concurrents avant toute commande prive les relations commerciales de toute permanence garantie et les place dans une situation de précarité certaine. La notion de « relation commerciale établie » qu'utilise l'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas juridique. Le contrat ou la convention est une notion définie. En revanche, la relation commerciale établie ne fait l'objet d'aucune définition. La jurisprudence a précisé que la notion vise les contrats (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 24 mars 2005, SAS British American Tobacco : Juris-Data n° 2005-270042

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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