AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Publication de la version française de la communication révisée relative aux restrictions directement liées et nécessaires aux opérations de concentration

Publication de la version française de la communication révisée relative aux restrictions directement liées et nécessaires aux opérations de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

La communication relative aux restrictions directement liées et nécessaires comporte trois parties, la première, intitulée « Introduction » revient sur le régime de ces restrictions, la seconde, intitulée « principes généraux » sur leur définition et les troisième et quatrième appliquent ces principes pour les clauses usuelles, soit les clauses de non concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison, en cas d'acquisition d'une entreprise et en cas de création d'une entreprise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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