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Publication de la version française révisée de la communication relative à la procédure simplifiée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

La communication détaille les conditions du recours à la procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration. Communication Comm. n° 2005/C.56/03 relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE n° 139/2004 du Conseil : JOUE n° C 56, 5 mars 2005, p. 32 La version française de la communication qui organise la procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration tenant compte des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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