Pouvoirs de la cour d'appel

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'appel formé par le débiteur contre les décisions du juge de l'exécution donne pouvoir à la cour d'appel de modifier l'ensemble des recommandations formulées en première instance. Aux termes de l'article R. 332-8-1 du Code de la consommation les décisions que rend le juge de l'exécution, sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, sont susceptibles d'appel, même si le jugement rendu est exécutoire par provision. Or, selon l'article 561 du Nouveau Code de procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 mars 2005, n° 03-19.907, Époux P. c/ Crédit Industriel de l'Ouest : Juris-Data n° 2005-027693

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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