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Réflexions autour de la création d'un marché intérieur du crédit hypothécaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/642 du 17 mai 2006 La Commission européenne a lancé une série de tables rondes, le 17 mai, entre le secteur du crédit hypothécaire et les associations de consommateurs en vue de créer un marché européen intégré du crédit hypothécaire dans l'intérêt des consommateurs. Selon les termes du Commissaire au Marché intérieur, le but est d'établir, « autant que possible, non seulement des principes généraux, mais aussi des normes acceptables en matière de protection des consommateurs ». (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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