AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Une action en concurrence exercée par une société d'import-export à l'encontre d'un hypermarché peut être rejetée car les parties à l'action ne sont pas dans une situation de concurrence

Une action en concurrence exercée par une société d'import-export à l'encontre d'un hypermarché peut être rejetée car les parties à l'action ne sont pas dans une situation de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

N'est pas dans une situation de concurrence l'entreprise d'import-export qui n'utilise pas le même circuit de distribution qu'un hypermarché. Cet arrêt est très classique. Il rappelle que, faute d'une clientèle commune, l'action en concurrence déloyale ne peut aboutir. En l'espèce, la société AMG, qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, et qui a déposé deux modèles de vêtements, poursuit en contrefaçon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 avr. 2006, n° 04-13.072, Sté AMG Compagnie c/ Sté Auchan France : Juris-Data n° 2006-033255

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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