AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Quels éléments suffisamment probants invoquer à l'appui d'une saisine lorsque l'on dénonce un boycott, un refus d'agrément à un réseau de distribution, le retrait du bénéfice d'une exemption ou une position dominante ?

Quels éléments suffisamment probants invoquer à l'appui d'une saisine lorsque l'on dénonce un boycott, un refus d'agrément à un réseau de distribution, le retrait du bénéfice d'une exemption ou une position dominante ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise ayant pour objet une activité de commerce de véhicules automobiles hors réseau (Turbo Europe) dénonce différentes pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les constructeurs Renault, Peugeot et Citroën. Le Conseil rejette cette saisine en estimant que les éléments probants invoqués sont insuffisants (C. com., art. L. 462-8). Plus particulièrement aucun élément apporté ne permet de démontrer que les constructeurs ont, (i) conclu un accord visant à boycotter ce distributeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-11, 16 mai 2006 relative à une saisine de la société Turbo Europe

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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