Modalités de la procédure de transaction

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le règlement transactionnel est possible pour les contraventions relatives à l'information du consommateur. D. n° 2006-513, 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation (partie réglementaire) : Journal Officiel 6 Mai 2006 L'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 a introduit dans le Code de la consommation un article L. 141-2 prévoyant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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