AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7Obligation précontractuelle d'information : la sanction n'est pas automatiquement la nullité du contrat

Obligation précontractuelle d'information : la sanction n'est pas automatiquement la nullité du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En déduisant un vice du consentement du franchisé du seul manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cette décision rappelle une solution bien établie. Avant la conclusion d'un contrat de franchise comportant une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, le franchiseur doit fournir au franchisé potentiel un document, au contenu minutieusement fixé par décret, donnant des informations sincères, qui permette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.290, F-D, Sté Prodim et a. c/ Y. : Juris-Data n° 2007-038114

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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