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La maison n'était pas raccordée au réseau collectif d'assainissement...

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Statue par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande des acheteurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, retient qu'en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, la propriété était impropre à l'usage d'habitation auquel elle était destinée. Deux époux achètent en 2001 une maison située dans une commune ayant mis en place quelques années auparavant – huit précisément – un réseau d'assainissement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461, FS-P+B, P. c/ B. et a. : Juris-Data n° 2007-038223

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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