AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7Qui peut-être désigné pour recevoir les enchères d'une vente judiciaire à caractère volontaire ?

Qui peut-être désigné pour recevoir les enchères d'une vente judiciaire à caractère volontaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères ; la faculté, pour la juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier ministériel autre que commissaire-priseur ne subit aucune dérogation tenant à l'implantation d'un office de commissaire-priseur judiciaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 04-13.276, FS-P+B, Barra c/ Chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région Midi Sud-Ouest : Juris-Data n° 2007-038074

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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