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La concurrence et le service public industriel et commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'incidence de la mise en oeuvre des règles de concurrence sur les conditions de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux. La décision ci-après commentée est intéressante autant, si ce n'est plus, par sa portée que par son contenu. I. – En l'occurrence (cf. Déc., pts 1 à 19), le secteur concerné est celui de la fourniture d'électricité, qui s'ouvre progressivement à la concurrence, puisque, depuis le 1er juillet 2004, les professionnels (dits « clients éligibles », définis comme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-MC-01, 25 avr. 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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