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Compétence du Tribunal d'instance et montant de la somme due

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un découvert exprès est consenti par convention, c'est le montant de ce découvert autorisé qui doit être pris en compte pour déterminer la compétence de la juridiction à saisir en cas de litige, même si cette ouverture de crédit dépasse, à la suite d'un découvert tacite complémentaire, le seuil du crédit à la consommation. La jurisprudence continue à construire un véritable régime juridique du découvert bancaire. Après les questions de fond (Cass. 1re civ., 16 janv. 2007 : Juris-Data n° 2007-036944 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.515, F-P+B, R. c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2007-038637

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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