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Domaine d'application du régime du crédit immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence d'accord entre les parties, les prêts octroyés pour le financement d'acquisition de parts d'une SCI ayant pour objet la construction et l'aménagement d'un hôtel, donc d'un immeuble à vocation commerciale, n'entrent pas dans le domaine d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Les règles relatives au crédit immobilier contenues dans le Code de la consommation sont réservées aux opérations de crédit destinées à financer des opérations pour l'acquisition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-13.884, F-P+B, D. c/ CRCAM de Champagne Bourgogne : Juris-Data n° 2007-038073

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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