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Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de contestation des recommandations

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La Cour d'appel, statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, relativement à une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, doit prendre tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation. Outre le raisonnement d'une juridiction pour élaborer un plan d'apurement du passif d'un débiteur en surendettement, cette décision de la cour d'appel de Douai présente l'intérêt d'inviter à s'intéresser aux rapports entre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 21 déc. 2006, N. c/ CIL Habitat : Juris-Data n° 2006-327878

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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