Notion de médicament

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Deux critères sont utilisés pour déterminer si un produit doit être qualifié ou non de médicament : celui de sa fonction préventive ou curative de maladies humaines ou animales, celui de son mode d'utilisation, il doit être administré à l'homme ou à l'animal (V. entre beaucoup d'autres arrêts Cass. ass. plén., 6 mars 1992 : JCP G 1992, II, 21882, note Y Chaput ; D. 1992, p. 305, concl. Dontenwille ; LPA, 11 mai 1992, p. 9, note B. Cristau et G. Viala ; Contrats, conc. consom., 1992, comm. 108, obs. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-18.686, F-D, Sté Chiron corporation c/ INPI : Juris-Data n° 2007-038424

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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