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Sur les aspects concurrentiels du projet de loi de modernisation de l'économie

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

« Plus d'entreprises, plus de concurrence », tels sont les deux objectifs principaux de ce projet de loi. Les propositions sont d'ampleur inégale. Elles vont de réformes modestes (ex. : raccourcir la durée des soldes actuelles et la reporter sur un autre temps de l'année choisi en liberté – on déshabille Jeanne pour habiller Paul), de réformes techniques (ex. : allégement du régime de la publicité des sociétés ou simplifications en matière d'obligations comptables...) à des réformes de fond visant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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