AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7Où la faute du créancier n'est pas admise comme cause d'exonération partielle de la responsabilité du débiteur

Où la faute du créancier n'est pas admise comme cause d'exonération partielle de la responsabilité du débiteur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale. Lorsqu'une obligation contractée par une personne a la qualification d'obligation de résultat, le fardeau de la preuve est très allégé pour le créancier qui agit en responsabilité à la suite d'une inexécution de cette obligation : il suffit d'établir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12.551, FS-P+B+I, Mme X. c/ SNCF et autre : JurisData n° 2008-043122

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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