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Des limitations que le contrat de distribution sélective peut porter à la revente en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Un contrat de distribution sélective peut réserver la commercialisation en ligne de parfums aux distributeurs du réseau qui disposent d'un point de vente physique depuis plus d'un an. Il peut aussi réserver aux seuls points de vente physiques le lancement de produits nouveaux pendant un délai d'un an. Le maître d'un réseau de distribution sélective peut-il valablement limiter la revente de ses distributeurs sur l'internet ? Les règles d'origine communautaire sur les restrictions verticales ne sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. B, 18 avr. 2008, n° 07/04360, SARL PMC Distribution c/ SAS Pacific Creation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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