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Des rapports entre juridictions nationales et juridiction communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui ne recherche pas si les stipulations contractuelles sur lesquelles le tribunal de première instance des communautés européennes ne s'était pas prononcé quant à leur prétendu caractère restrictif de concurrence n'avaient pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Cet arrêt rappelle la jurisprudence Magne (CJCE 18 déc. 1986, aff. C-10/86) selon laquelle un règlement d'exemption (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mai 2008, n° 05-11.382, F-D, Sté X c/ Sté Volkswagen : JurisData n° 2008-043848

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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