AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7Le contrat de distribution d'abonnements téléphoniques à destination des entreprises n'est pas un contrat d'agence commerciale

Le contrat de distribution d'abonnements téléphoniques à destination des entreprises n'est pas un contrat d'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a exactement jugé que le distributeur d'abonnements de téléphonie à destination des entreprises ne pouvait prétendre au bénéfice du statut d'agent commercial. Les juges parisiens avaient retenu que le contrat refusait au distributeur tout pouvoir de négociation, que les conditions générales d'abonnement jointes au formulaire d'ouverture de compte remis par la société aux entreprises démarchées confirmaient l'analyse des termes du contrat qui excluaient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.234, F-D, SAS MIC MAR c/ Sté française de radiotéléphone (SFR) : JurisData n° 2008-044085

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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