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Les modalités du recours à la régulation ex-ante (suite)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La consécration de la régulation ex ante par les textes du droit positif. Cons. conc., avis n° 08-A-09, 5 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit (extraits) L'Avis dont des extraits sont reproduits ci-dessus est tout d'abord une nouvelle illustration du recours à la régulation ex-ante, dans le domaine du secteur des communications (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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