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Précisions sur la fixation des amendes dans les procédures négociées

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'entreprise qui collabore avec l'autorité de concurrence, soit en révélant une infraction et en permettant de l'établir, soit en ne contestant pas les griefs qui lui sont reprochés, peut obtenir une réduction d'amende ou une exonération totale. Deux décisions du Conseil de la concurrence permettent de faire le point. Petit à petit, les entreprises ayant commis une infraction aux règles du marché commencent à y voir plus clair sur la diminution du montant de l'amende qu'elles peuvent espérer si elles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-12, 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production de contreplaquéCons. conc., déc. n° 08-D-13, 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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