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Amende : un calcul individualisé et un montant incertain

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le principe de la légalité des peines est respecté lorsque les entreprises sont en mesure de connaître les critères objectifs s'imposant au juge pour calculer le montant des amendes et de prévoir un ordre de grandeur de celles-ci. Le montant des amendes ne résulte pas d'un calcul arithmétique basé sur le chiffre d'affaires, mais de la prise en compte de multiples facteurs garantissant leur caractère dissuasif. La CJCE rejette un recours formé par Evonik Degussa (Degussa) contre la décision du TPI (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-266/06 P, Evonik Degussa GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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