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La ville de Lyon abuse de sa position de gestionnaire exclusif de la chambre funéraire municipale pour capter des clients

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise en position dominante sur un marché peut se voir reprocher un abus dont les effets affectent d'autres marchés, dès lors que son comportement a un lien de causalité avec sa position dominante et que le marché sur lequel celle-ci est détenue et ceux sur lesquels l'abus déploie ses effets sont suffisamment connexes. La société Viollet, un opérateur de pompes funèbres, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Lyon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-09, 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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