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Prohibition des crédits supérieurs à la valeur du bien acheté

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prohibition posée dans l'article L. 311-14 du Code de la consommation de faire signer une offre de crédit supérieure à la valeur du bien acheté est absolue et ne souffre aucune exception hormis celle mentionnée au texte. La jurisprudence est quasi inexistante sur l'application de l'article L. 311-14 du Code de la consommation. Il semble que ce soit le premier arrêt de la Cour de cassation rendu en la matière. Cette disposition de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, se justifiait par des abus commis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599, F-P+B, A. O. c/ Sygma finance et autre : JurisData n° 2008-043121

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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