Crédit affecté après démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un litige opposant un organisme de crédit, qui a accordé un crédit à la consommation à l'occasion d'une vente par démarchage, annulée pour absence de bon de rétractation, le professionnel, cocontractant du consommateur doit être appelé à l'instance. L'opération par laquelle un consommateur achète à crédit un bien mobilier est une opération tripartite dans laquelle le vendeur, l'organisme de crédit et le consommateur emprunteur se trouvent contractuellement engagés. La Cour de cassation a déjà (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-18.083, F-D, Sté Créatis c/ J. R. : JurisData n° 2008-043162

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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