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Prix du livre : condition de remboursement par un éditeur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un éditeur peut, au titre de la promotion des ventes, accorder à tout acheteur de plusieurs livres un remboursement partiel du prix dès lors que ce remboursement s'applique à tous les acheteurs. Un éditeur, dans un but de promotion des ventes, offre, à tout acheteur de plusieurs ouvrages, un remboursement partiel du prix. Cette opération de promotion des ventes pouvait s'avérer être contraire d'une part à la réglementation du prix du livre, d'autre part à celle des ventes avec primes. En ce qui concerne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2008, 07-12.725, FP-P+B, Sté Hachette c/ Sté Michelin et a. : JurisData n° 2008-042934

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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