Application de la réforme des clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 45367 à M. Michel Hunault : JOAN Q, 2 juin 2009, p. 5373 La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du Code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. Rappelons que l'effet juridique qui s'attache à une clause, reconnue abusive, dans un contrat de consommation est que celle-ci est réputée non écrite. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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