Cession de créances, oui, de dettes, non

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Cession de fonds de commerce. - Cession de dettes. - Créancier. - Absence de consentement Textes : C. civ., art. 1165

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.093, F-P+B, X c/ Sté AGF et autres : JurisData n° 2009-047955

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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