AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Si le prix de vente doit être déterminé par les parties, il suffit qu'elles l'aient rendu déterminable par des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une d'elles, ni d'accords ultérieurs entre elles

Si le prix de vente doit être déterminé par les parties, il suffit qu'elles l'aient rendu déterminable par des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une d'elles, ni d'accords ultérieurs entre elles

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Vente. - Prix. - Détermination par les parties Textes : C. civ., art. 1591 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 260

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907, FS-P+B, Sté Licorne gestion c/ Sté MAAF : JurisData n° 2009-047785

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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