AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Atteinte à la valeur patrimoniale d'un dessin et préjudice de dilution

Atteinte à la valeur patrimoniale d'un dessin et préjudice de dilution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel exige un fait distinct dans l'hypothèse d'une action en concurrence déloyale exercée en concours avec une action en contrefaçon et résiste donc à la jurisprudence Bollée. La reproduction servile d'un dessin protégé ne constitue pas un fait de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, mais peut être sanctionnée au titre du parasitisme. La copie servile d'un dessin dans un matériau de moindre qualité ne constitue pas un fait de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. A, 25 mars 2009, Sté Erco Pizzi SRL c/ Graham : JurisData n° 2009-003067

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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