AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7La Commission a correctement défini les marchés géographiques distincts de l'achat de porcs et de l'achat de truies

La Commission a correctement défini les marchés géographiques distincts de l'achat de porcs et de l'achat de truies

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission est tenue de prendre en considération tant les éléments factuels et les informations qui lui sont soumis par les parties notifiantes que ceux soumis par tout autre tiers participant activement à la procédure et, le cas échéant, de rechercher lesdits éléments factuels par le biais d'enquêtes de marché ou de demandes de renseignements adressées aux acteurs du marché. Le TPICE rejette un recours en annulation formé par un syndicat néerlandais d'éleveurs de porcs (Nederlandse Vakbond Varkenshouders-NVV), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 7 mai 2009, aff. T-151/05, Nederlandse Vakbond Varkenshouders (NVV) et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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