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Quelques « clarifications » apportées lors de la ratification de l'ordonnance de modernisation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La loi de ratification de l'ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 apporte quelques réformes de détail au droit des enquêtes, à l'organisation du fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, et au statut du conseiller auditeur. L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 139 : Journal Officiel 13 Mai 2009 La réforme du droit français de la concurrence n'en finit plus de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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