AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Dans quelle procédure nationale la Commission peut-elle intervenir en qualité d'amicus curiae ?

Dans quelle procédure nationale la Commission peut-elle intervenir en qualité d'amicus curiae ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 15, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu'il autorise la Commission des Communautés européennes à soumettre d'office des observations écrites à une juridiction d'un État membre dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices imposables le montant d'une amende ou une partie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-429/07, Inspecteur van de Belastingdienst

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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