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Délais de livraison non respectés : dénonciation du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les acheteurs de meubles de cuisine peuvent validement dénoncer le contrat de vente dans un délai de soixante jours de la demande de fixation d'une nouvelle date. L'article L. 114-1 du Code de la consommation impose au vendeur ou au prestataire de services, dans les contrats dont le prix excède 500 euros (C. consom., art. R. 114-1), de mentionner sur le bon de commande une date de livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation de services. Passé un délai de sept jours après la date mentionnée, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, 1re ch. civ., 26 févr. 2009, D. et T. c/ SA Auvergne ameublement : JurisData n° 2009-001340

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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