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Aménagement commercial : Prorogation du délai de validité des autorisations

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2010-403, 23 avr. 2010 : Journal Officiel 25 Avril 2010 Le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifie des dispositions du Code de commerce relatives à l'aménagement commercial et proroge provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du Code du cinéma et de l'image animée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du Code de commerce (« Lorsque la réalisation d'un projet autorisé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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