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Protection des consommateurs et vente de produits agricoles

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : Doc. Sénat n° 112 Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2010. En particulier, les mesures suivantes sont adoptées. • Étiquetage (Projet loi, art. 1er bis). - Le Code de la consommation serait complété (art. L. 115-24-1) par une disposition prévoyant que « sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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