AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Contrats instantanés : pas de convention unique conforme (C. com., art. L. 441-7)

Contrats instantanés : pas de convention unique conforme (C. com., art. L. 441-7)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La convention unique imposée par l'article L. 441-7 du Code de commerce issu de la loi du 4 août 2008 a vocation à s'appliquer dans des contrats s'inscrivant dans la durée. À défaut de coopération commerciale, cette convention n'a pas lieu d'être conclue. Comm. examen des pratiques commerciales, avis n° 10-07, 1er avr. 2010, venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie Une nouvelle fois, la Commission d'examen des pratiques (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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