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Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridictions

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La juridiction compétente doit être désignée suivant les dispositions de l'article 5.3 du Règlement n° 44 2001 du 22 décembre 2000 applicable en matière de responsabilité délictuelle. La Cour de cassation a rendu récemment une série d'arrêts relatifs à la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité de la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale. Dans la première affaire, une société ayant pour activités la fabrication et la vente de vêtements (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 07-10.493, F-D, Sté Cap Sud c/ Sté Replex Fashion Gmbh : JurisData n° 2009-049497

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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