AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction

Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La responsabilité de l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie étant de nature délictuelle, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans deux arrêts que la clause attributive de compétence est inapplicable. La jurisprudence peine encore à préciser certains points du régime de la rupture brutale de relations commerciales établies. La question de l'application de la clause attributive de juridiction est une de ces questions, et sans doute pas la moindre au regard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-20.411, F-D, Sté Meresse finance c/ Sté union crédit pour le bâtiment (1re esp.) : JurisData n° 2009-049932Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.216, F-D, Sté John Deere c/ Sté loisirs motoculture du golfe (2e esp.) : JurisData n° 2010-001530

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement