À pratique commune, sanction individuelle

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 464-2 du Code de commerce ne commandent pas, au titre de la détermination individuelle de la sanction, de justifier celle-ci au regard de celles prononcées envers d'autres entreprises également sanctionnées dans la même affaire. La cour d'appel de Paris, tout en rejetant les demandes en annulation formées par quatre entreprises de déménagement, accepte partiellement celle en réformation diligentée par deux d'entre elles (LJTH et Heiss Claude) contre une décision de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 11 mai 2010, Sté Aaction Dem et alii : JurisData n° 2010-008819

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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