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Faire-part de naissance des sociétés publiques locales

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Catherine Prebissy-Schnall

EXTRAIT *

Dans le respect du droit communautaire, les collectivités locales peuvent désormais faire réaliser des opérations de construction ou confier l'exploitation de services publics à une société de droit privé sans avoir à la mettre en concurrence. L. n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : Journal Officiel 29 Mai 2010 Nous avons la joie de vous annoncer la naissance d'un nouvel instrument juridique permettant de renforcer la capacité d'action des collectivités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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